1 - OBSERVATIONS PRELIMINAIRES :
Nos équipements et consommables sont à usage exclusivement industriel et/ou commercial de telle sorte que leur vente intervient entre professionnels. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’Arobase Numérique.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à Arobase Numérique, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ouverture de compte
Tout nouveau client de Arobase Numérique devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à Arobase Numérique en vue d'obtenir communication du formulaire d'ouverture de compte et à retourner à Arobase Numérique ce questionnaire dûment complété par courrier ou par télécopie, accompagné d'un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d'un relevé d'identité Bancaire, d'un extrait KBis, de son numéro de SIREN et de son code APE. Dès l'approbation d’Arobase Numérique, le compte client sera ouvert. La première commande sera impérativement réglable avant livraison.

2 - PRIX :
Les prix indiqués sont en HT et sont valables dans les limites du délai d’option propre à chaque proposition. Dans le cas de matériel importé, le risque du change est assumé par l’acquéreur. Il en va de même en cas de modification des taxes et droits de douane. Le taux de TVA est en fonction du taux légal en vigueur à la date de la livraison. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

3 - MODALITES DE PAIEMENT :
Les modalités de paiement font l’objet de conditions particulières insérées dans notre proposition. Elles ne peuvent être modifiées pour quelque motif que ce soit, sans notre accord préalable D’arobase Numérique S.A.S. Néanmoins et en cours d’exécution du marché, nous nous réservons la faculté de demander la constitution de garanties de paiement. Si elles ne peuvent être fournies, le marché pourra être immédiatement résilié, sans dommages et intérêts d’aucune sorte. Quand les conditions particulières contiennent un terme de paiement, tout regard emporte sans la moindre mise en demeure, la perception d’une indemnité forfaitaire de 250 €ht pour frais d’ouverture de procédure ainsi que des intérêts de retard qui seront de 2.5% par mois de retard. Ainsi les défauts de paiement à bonne date nous autorisent en outre à suspendre d’une part la livraison des équipements non encore fournis et d’autre part, les prestations dues à raison du montage et/ou du service après-vente. Le tout sans que cela autorise l’acquéreur à réclamer quelques dommages et intérêts que ce soit.
Délais de paiement
Les factures sont payables au siège social d’Arobase Numérique, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Les factures seront payables avant la livraison ou à l'enlèvement par virement, par carte bleue acceptée (pas de contre remboursement). Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit. Arobase Numérique s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis l'encours accordé au client.
Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, Arobase Numérique exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre des pénalités suivant l’article 3 seront appliquées faute de paiement dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

4 - TRANSPORT :
Toute les marchandises, même expédiées FRANCO DE PORT , voyagent au risques et périls de l’acheteur qui devra à l’arrivée se rendre compte de leur bon état avant d’en prendre livraison et exercer, s’il y a lieu les recours prévus contre les transporteurs dans les formes, délai et règles en usages en matière de transport.
Les opérations de déchargements et de mise en local sont à la charge du destinataire et effectuées sous son entière responsabilité. Tout bon de livraison non retourné dans les 24 h par fax ou par email qui suive la livraison, est considéré en bon état et conforme à la commande et aucune réclamation ne sera considérée.
Toutes réclamations en raison des défectuosités que pourrait présenter le matériel ou les fournitures livrées doivent être formulées par écrit dès réception de la marchandise.
Notre responsabilité à raison des défectuosités susmentionnées est limitée exclusivement au remplacement du matériel ou des fournitures reconnues contradictoirement défectueux dans un délai d’un mois à compter du jour de la livraison, le bon de livraison, faisant foi et sauf accord conventionnel express.

5 - DELAI DE LIVRAISON :
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et s’entendent toujours date de départ de l’usine du constructeur. En cas de retard, aucune annulation ou réduction de commande ne sera recevable si elle n’est précédée d’une mise en demeure comportant un délai d’exécution minimum de 15 jours.
En outre, aucun retard de livraison ne saurait donner lieu à indemnisation sous quelque forme que ce soit. Les délais de livraison, même lorsqu’ils sont stipulés fermes, sont de droit suspendus par la force majeur.
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie l’article 5. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

6 - FORCE MAJEUR :
Dans un cas de force majeur entrainant un chômage total ou partiel de nos usines ou de celle de fournisseurs et/ou mandant, les expéditions seront suspendues et les délais de livraison allongés de la durée de l’évènement constitutif de la force majeur, sans obligation pour nous de livrer ultérieurement les équipements qui auraient dû être livrés durant cette période, si la survenance de cet évènement rend l’exécution du contrat plus onéreuse.

7 - GARANTIE :
Nos équipements sont garantis 12 mois retour atelier sauf stipulation D’arobase Numérique S.A.S. Au cas où notre responsabilité serait engagée, seuls les frais de voyage et d’hébergement de notre technicien seront facturés, sur pièces justificatives.

8 - CLAUSES PENALES ET PAIEMENT :
Les équipements et fournitures vendus restent notre propriété jusqu’à leur complet paiement, en application de la loi du 12 mai 1980. Cette disposition nous autorise, en cas de non-paiement, à reprendre purement et simplement lesdits équipements et fournitures sans aucune formalité préalable. Dans cette hypothèse, tout acompte versé nous restera acquis à titre d’indemnité. Conformément aux dispositions légales des pénalités seront encourues pour tout règlement postérieur aux dates de paiement figurant sur les factures, donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement des pénalités de retard qui seront de 2.5% par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 250€ pour frais d’ouverture de procédure.

9 - RESERVE DE PROPRIETE
La société Arobase Numérique S.A.S se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, Arobase Numérique S.A.S pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Arobase Numérique S.A.S pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 5 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société Arobase Numérique S.A.S. L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont Arobase Numérique S.A.S revendique la propriété. A défaut, Arobase Numérique S.A.S aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes, ainsi que le paiement en priorité des consommables avant les matériels ou intervention techniques.

10 - OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit.
En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du
Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire produire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites. Arobase Numérique S.A.S. se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.

11 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :
Pour tout litige portant sur la validité, l’interprétation et les conséquences du présent contrat, seul le tribunal de Nanterre sera compétent, Le Droit Français seul est applicable. L’acceptation de notre proposition implique la reconnaissance de l’opposabilité des présentes conditions générales. En conséquence, toute disposition des conditions propres à l’acquéreur qui serait contraire aux présentes, sera réputée non écrite.

12 - CESSIBILITE DE LA GARANTIE.
La garantie n’est pas cessible aux tiers sans autorisation écrite préalable D’arobase Numérique S.A.S.
INTERVENTIONS HORS GARANTIE.
Toute intervention motivée par des problèmes qui ne sont pas prévus par les présentes « Conditions de Garantie » fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur du Centre d’Assistance agréé.

13 - JURIDIQUE
Arobase Numérique S.A.S entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins,
Arobase Numérique S.A.S se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutive.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction que le Tribunal de Nanterre sera seul compétent pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société D’arobase Numérique S.A.S.